CGV&CGU

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATIONS

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Dernière révision : Le 31/10/2023

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Ces termes et conditions générales de vente & d’utilisations constituent un contrat légal entre vous (ci-après « le Client ») et Ophélie POLLET représentante du site www.lessensdetoi.fr et de la marque Les sens de toi. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Ophélie Pollet, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Pour acquérir les services d’Ophélie Pollet ou les produits de la marque Les sens de toi, vous devez avoir lu et accepté ces CGV. Si vous les acceptez, vous êtes liés par ces termes et conditions d’utilisations. Ce qui constitue un contrat légal entre vous (ci-après « le Client ») et Ophélie Pollet (Les sens de toi) (ci-après également appelés «  nous », « notre » ou « nos »)

 En tant que responsable de ce site web, Ophélie Pollet se réserve le droit de modifier ces conditions.

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1- Condition générales : Acceptations et applications

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Sur le Site, Ophélie Pollet permet au Client de commander en ligne des services et des produits et services de la marque Les sens de toi selon les présentes conditions générales :  Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Ophélie Pollet exerçant en qualité d’auto-entrepreneur sous le numéro de siret n°922 747 696 00016 via www.lessensdetoifr, dont le siège social se trouve au 48 Boulevard Léon Gambetta 62100 Calais.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et produits (physiques ou numériques) conclus sur le site Internet lessensdetoi.fr. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Le client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci apres, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Avant de passer sa commande le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente.

Toute commande d’un service ou produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation immédiate des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 2, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

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2- PRODUITS ET CONFORMITÉS

Les produits et services mis en vente sont présentés et décrient sur le site les sens de toi conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les éléments ; photographies, textes, graphismes, illustrations ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît. (Le client doit lire attentivement la description des Services et/ou des produits avant de passer une commande.)

En conséquence, Ophélie Pollet ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de quelconque de ces éléments ou en cas de modification des dits éléments.

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de l’Entreprise. Le Client est informé de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, malgré la vigilance d’Ophélie Pollet, les produits sont indisponibles, elle en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Ophélie Pollet, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

3 – Engagement

Le Client déclare être majeur (18 ans) et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site www.lessensdetoi.fr .

Le client s’engage à communiquer les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de sa commande de produits ou services (ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.) Le Client est responsable des conséquences si ses informations transmises sont fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Une fois la commande passée et validée, Ophélie Pollet adresse au Client un e-mail de confirmation.

Ophélie Pollet se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande ou une prestation si elle juge que les attentes ou les besoins du client ne répondent pas ou dépassent les compétences intellectuelles d’Ophélie Pollet. (Ophélie Pollet n’est pas médecin et ses prestations ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis ou suivi médicale)

4 protection des droits d’auteur

Pour les achats numériques : le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toute reproduction, adaptation ou représentation peu importe la forme ou le moyen utilisé, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Les fichiers numériques sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 les fichiers téléchargés sont des fichiers numériques non fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement après l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

5 LES PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port. Les frais de port, seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6 Livraison

Toutes les commandes de produits digitaux de type : fiche, ebook, guide, vidéo ou formation sont traitées immédiatement et un lien d’accès vous est envoyé par mail après la commande.

Pour les commandes physiques elles sont traitées dans un délais de 5 à 7 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) après réception de votre e-mail de confirmation de commande. Vous recevrez une nouvelle notification lorsque votre commande aura été expédiée.

7. ENVOI

Ophélie Pollet livrera la commande du client à l’adresse qu’il lui aura indiquée. Si le client indique une adresse erronée ou incomplète, il sera tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Si Lle colis nous revient du fait d’une adresse erronée ou incomplète, les frais de port de réexpédition seront à la charge du client quel que soit le montant de la commande en fonction du tarif en vigueur du code pays.

Tout retard de livraison ne donne pas droit au client de réclamer des indemnités de dommages et intérêts. Le client doit à la réception de sa livraison vérifier le bon état du colis et si besoin, devra émettre des réserves au livreur ou refuser la livraison. Sont jugés comme cas de force majeure déchargeant Ophélie Pollet de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être livré.

Les produits voyagent aux risques et aux périls du destinataire. Le client doit toujorus vérifier son colis à l’arrivée. Au moindre doute à la réception du colis sur l’état , il revient au client de le refuser, sans quoi Ophélie Pollet ne pourra rembourser le colis.

Le délai entre la commande par le client et la livraison des marchandises est fonction de la modalité de paiement choisie par le client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Les délais de livraison dépendent de l’adresse de livraison communiquée par le client.

8- Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant et figurant sur le bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, avarie, …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant ses réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : Ophélie POLLET 48 boulevard Gambetta Calais 62100

Ophélie Pollet ne sera pas responsable des retards et des pertes dus au service de La Poste, le client devra toutefois nous avertir de ces manquements en nous envoyant un mail. A notre demande, La Poste engagera une enquête de 21 jours dans ses services. Généralement dans ce laps de temps, La Poste retrouve le colis égaré et l’expédie à son destinataire. Si le produit n’est pas retrouvé dans ce délai, nous enverrons à nouveau soit le même produit soit, avec votre accord préalable, un produit similaire. Les frais de port seraient alors à notre charge.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

9- Retour de marchandise

Nous nous engageons à vous fournir entière satisfaction pour l’ensemble de nos produits. Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, vous avez la possibilité de nous retourner n’importe quel article en l’état à notre adresse Ophélie POLLET 48 boulevard Léon Gambetta 62100 Calais dans les 14 jours suivant la date de livraison en étant intégralement remboursé du prix de l’article concerné par virement bancaire ou paypal.

Ce droit ne s’applique pas aux produits retournés abîmés, incomplets, sans emballage d’origine, ou salis par le client.

10- Droit et délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande ou de la date souscription au mode d’achat concerné, dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

Le Client devra utiliser le formulaire de contact du site et préciser toutes les indications utiles pour procéder à l’échange ou au remboursement du (ou des) Produit(s).

Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.

Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé et accompagné du bon de retour.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, Ophélie POLLET ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

11 – PAIEMENTS

Les paiements sont acceptées par espèce, paypal, virement. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Ophélie Pollet conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Tout client passant une commande sera responsable de son règlement même s’il demande que sa commande soit livrée à une autre adresse.

12 – Garantie

Ophélie Pollet n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité d’Ophélie Pollet ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Ophélie Pollet est tenue par la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques dans les conditions de l’article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie applicable en cas de commande ponctuelle de Contenu ou Service :
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
• Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle d’Ophélie Pollet ou de ses fournisseurs et prestataires. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les Contenus et Services proposés sur le Site sont également protégés par le droit d’auteur et le droit de propriété intellectuelle. La revente, l’échange, le louage, ou le transfert à un tiers sont strictement interdits. L’utilisation de certains Contenus et Services peut être soumise à l’acceptation d’un contrat de licence qui vous est remis au moment de votre achat.

14 Gestion des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, Ophélie Pollet s’engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Ophélie Pollet. Toute demande doit être adressée par e-mail à : les.sens.de.toi@gmail.com

15 FORCE MAJEURE

Ophélie Pollet ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

16 MODIFICATIONS

Ophélie Pollet se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

17 NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18 RÉCLAMATION – MEDIATION

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter Ophélie Pollet aux coordonnées suivantes : 48 boulevard Léon Gambetta 62100 Calais mail : les.sens.de.toi@gmail.com

Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation. La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

19 LOI APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

20 Utilisation et Achat de Vidéos E-Learning

20.1 Les vidéos e-learning mises à disposition par Ophélie Pollet via le site www.lessensdetoi.fr, et de la marque Les sens de toi sont protégées par le droit d’auteur et sont destinées à des fins ludiques. L’achat d’une vidéo e-learning n’accorde au Client aucun droit de propriété sur le contenu, mais seulement une licence d’utilisation personnelle et non transférable.

20.2 Ophélie Pollet se réserve le droit de modifier le contenu des vidéos e-learning à tout moment, y compris les mises à jour, les ajouts, ou les suppressions de matériel. Les vidéos e-learning sont proposées en l’état au moment de l’achat.

20.3 Le Client doit garder confidentiel le lien de téléchargement et ne pas le communiquer à un tiers. Toute reproduction, adaptation, distribution, revente, échange, location ou transfert des vidéos e-learning à un tiers est strictement interdit et pourrait entraîner des poursuites judiciaires en vertu du code de la propriété intellectuelle.

20.4 La durée de disponibilité garantie des vidéos e-learning est de 6 mois à compter de la date de l’achat. Au-delà de cette période, Ophélie Pollet se réserve le droit de supprimer ou de modifier les vidéos e-learning sans obligation de préavis. Par conséquent, il est recommandé au Client de télécharger et de sauvegarder les vidéos e-learning pour une utilisation ultérieure si nécessaire.

20.5 Ophélie Pollet ne peut être tenue responsable des perturbations ou des interruptions temporaires dans l’accès aux vidéos e-learning qui peuvent résulter de problèmes techniques, de maintenance, de mises à jour, ou d’autres circonstances indépendantes de son contrôle.

20.6 Les vidéos e-learning sont destinées à des fins éducatives générales et ne sont pas un substitut à un avis professionnel ou à un suivi médical. Le Client doit consulter un professionnel qualifié pour des questions médicales ou spécifiques à sa situation.